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Conditions Générales d’Utilisations

Conditions Générales d’Utilisations

Article 1 – Mentions légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.cipbusiness.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

L’édition du site www.cipbusiness.fr est assurée par la Société à responsabilité limitée PRN au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de 901 423 277 Caen sous le numéro 901423277, dont le siège social est situé au 4 Rue Alexandre Bigot 14920 Mathieu

Le Directeur de la publication est : Christophe PARAIN

L’hébergeur du site www.cipbusiness.fr est la société OVH, dont le siège social est situé au 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, avec le numéro de téléphone : 09 55 00 66 33.

Article 2 – Accès au site

Le site www.cipbusiness.fr permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Le site internet propose les services suivants : Visualisation de pages Web

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Article 3 – Collecte des données

Les données nominatives collectées sur le Site feront l’objet d’un traitement informatique.

La Société à responsabilité limitée PRN, Responsable de traitement, s’engage à ce que le traitement des données personnelles soient conformes à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.

Ces données seront traitées de manière automatisée ou non par CIP Business, et sont destinées uniquement à CIP Business, notamment pour des réponses adressées aux formulaires de contact présents sur le site. Elles peuvent être transmises à des partenaires, avec le consentement exprès de l’Utilisateur. Ces données pourront également être transmises aux autorités publiques compétentes, dans le cadre des obligations légales du responsable de traitement. Si la nature du traitement justifie un transfert hors de l’UE, il sera opéré conformément à la règlementation en vigueur.

Les données personnelles seront conservées 3 ans à compter du dernier contact. Elles pourront être conservées, de manière anonymisée, au-delà de ce délai pour des fins statistiques.

Finalité du traitement

Les données sont collectées pour les finalités de traitement suivantes :

  • analyses statistiques et études, notamment pour mieux connaitre l’Utilisateur,
  • recueil des avis des Utilisateurs sur les services commercialisés,
  • sollicitation à vocation professionnelle,
  • diffusion de la lettre d’information (newsletter) de CIP Business,
  • communication institutionnelle de CIP Business.

Article 4 – Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son, Etc.) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

La marque CIP Business est une marque déposée par PRN – Société à responsabilité limitée. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 5 – Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.cipbusiness.fr sont réputées fiables, mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.cipbusiness.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

Le site www.cipbusiness.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 6 – Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.cipbusiness.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 7 – Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.cipbusiness.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

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En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

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À défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Article 8 – Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

Article 9 – Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Article 10 – Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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